Document Compte Annuel De Gestion

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Compte de gestion annuel simplifié à utiliser pour les majeurs protégés, placés sous curatelle ou sous tutelle, ayant de faibles revenus. Document à envoyer au . Ce document permet de vérifier que le représentant légal s'acquitte avec . Le contrôle du compte annuel de gestion est effectué par le greffe du tribunal . . Tribunal d'instance un compte rendu de gestion annuel. A cet effet, vous voudrez bien compléter et faire retour du présent document, accompagné des pièces. Compte de gestion à remplir sur papier ou sur fichier Excel Ce co. . Ce document doit faire apparaître de façon précise le montant des . COMPTE DE GESTION DES BIENS POUR L'ANNEE. IMPORTANT . Vous devez joindre tout document vous permettant de donner les explications utiles sur votre gestion . B.RESSOURCES ENCAISSEES PENDANT L'EXERCICE ANNUEL. Dépenses faites dans l'intérêt de l'incapable majeur(e) au cours de l'année de référence : (loyer, frais de séjour, charges fixes, honoraires médicaux, frais de . Ce document décrit la situation du majeur protégé.Une fois par an, le tuteur doit adresser au greffier en chef du tribunal d'instance un compte- . Le compte annuel de gestion retrace toutes les opérations accomplies . Le document établi par le tuteur ou le curateur est d'abord transmis au . Dans le cadre de la curatelle renforcée et de la tutelle, un compte de gestion est établi chaque année. opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte annuel de gestion des biens de la personne protégée, accompagné de toutes les pièces .

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